Aux termes de sa décision du 3 juillet 2018, le Comité européen des droits sociaux vient d’affirmer que l’interdiction des clauses de désignation dans les accords de branche n’était pas conforme à l’article 6.2 de la Charte sociale européenne. Ce faisant, le Comité désavoue notre Conseil constitutionnel qui avait imposé cette interdiction en 2013 au nom de la liberté…

Le contrôle de conventionnalité in concreto a souvent été présenté comme une simple transposition du contrôle concret de la Cour européenne des droits de l'homme. La présente étude se propose d'interroger ce constat à la lumière des mutations récentes que connaît le contrôle européen en mettant l'accent sur un paradoxe. Au moment même ou la Cour de cassation et le…