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David Szymczak

La perspective d’un contrôle externe des actes de l’Union européenne

Chronique classée dans Droit de l'Union Européenne, Droit européen des droits de l'homme
Auteur(s) : David Szymczak

Très prochainement, la Cour de justice de l’Union européenne devrait rendre son avis (n°2/13) concernant la question de la conformité aux traités du projet d’accord d’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’Homme. Dans cette attente, il… Lire la suite

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