• A propos
  • Agenda
  • Thèses
  • Dossiers
  • Vidéos
  • Contact

Trouver une chronique

Accueil / Archives / Michel Giroux

Michel Giroux

L’aide médicale à mourir au Canada : de Rodriguez à Carter

Chronique classée dans Droit constitutionnel
Auteur(s) : Henri Pallard, Michel Giroux

  Vingt-deux ans après avoir refusé de déclarer inconstitutionnelle une disposition législative interdisant l’aide à mourir, la Cour suprême du Canada dans un jugement unanime et anonyme renversa sa décision antérieure. Elle statua que l’alinéa 241(1)b) du Code criminel du Canada… Lire la suite

Haut
Copyright © 2011-
Warning: Use of undefined constant Y - assumed 'Y' (this will throw an Error in a future version of PHP) in /homepages/2/d533696188/htdocs/wp-content/themes/RDLF_theme/footer.php on line 22
2021 Revue des droits et libertés fondamentaux | Tous droits réservés | mentions légales