Les droits fondamentaux des personnes morales de droit privé [Résumé de thèse]
Les droits fondamentaux des personnes morales de droit privé Romuald PIERRE Thèse soutenue le 22 novembre 2010 à l’Université de Limoges et réalisée sous la direction de M. le Professeur Jean-Pierre MARGUENAUD Le succès de la notion de « droit… Lire la suite