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Mélanie Samson

L’atteinte illicite à un droit protégé par la Charte québécoise : source d’un préjudice inhérent ?

Chronique classée dans Théorie des droits fondamentaux
Auteur(s) : Mélanie Samson

L’atteinte illicite à un droit protégé par la Charte québécoise : source d’un préjudice inhérent ? Par Mélanie Samson Mélanie Samson est professeure adjointe à la Faculté de droit de l’Université de Laval Bien que la Charte québécoise se soit… Lire la suite

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