Recevabilité du recours individuel (CEDH, déc. 7 oct. 2021 : Zambrano c. France, n°41994/21)
Par Sarah Jamal, Maître de conférences à l’Université Paris 2 – Panthéon-Assas, Directrice de rédaction de la revue Droits Fondamentaux « Pilie[r] essentie[l] de l’efficacité du système de la Convention », le droit de recours individuel, consacré dans l’article 34… Lire la suite
