Le bénéfice des décisions d’inconstitutionnalité : quelle(s) application(s) en fonction des droits et libertés méconnus ?

Chronique classée dans Dossier, Droit constitutionnel
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L’objet de la présente contribution est, après plus de 10 ans de QPC, de s’interroger les décisions dans lesquelles le Conseil constitutionnel limite ou supprime l’effet utile accordé aux déclarations d’inconstitutionnalité. L’objectif est donc d’étudier les limites à l’effet utile… Lire la suite

Un nouveau cas de responsabilité : la responsabilité de l’État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution (note sous CE, ass., 24 décembre 2019, Société Paris Clichy, Société Hôtelière Paris Eiffel Suffren et M. A, n°425981, 425983 et 428162)

Chronique classée dans Droit administratif, Droit constitutionnel
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  La question prioritaire de constitutionnalité a produit un nouvel effet, la reconnaissance par le Conseil d’État de la responsabilité de l’État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution. Tout en écartant la faute du législateur, le juge… Lire la suite