L’euro-compatibilité du rapporteur public, une nouvelle fois en question

5 commentaires

  1. @ “On constate donc une identité de contenu entre le rapport transmis à l’avocat général et celui transmis au rapporteur public.”

    Sans doute mais cette transmission n’est pas opérée entre des acteurs ayant le même statut.
    Le rapporteur public n’est pas une partie mais un membre de la formation de jugement.
    Ce qui change tout.

    Ceci étant si la CEDH revenait sur les considérations qu’elle a posées dans Reinhardt et Slimane-Kaïd – car, vous avez raison, tout part de là – alors le problème serait effectivement réglé.

    Cette piste est, en tout cas, trop peu exploitée.

    Espérons, dès lors, que les juges de la CEDH soient des internautes avertis (et francophones) …

Pour citer cet article :

RDLF 2012, chron. n°14 (www.revuedlf.com)

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