Droit social

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Dangerosité et droits fondamentaux : dangerosité et milieu professionnel (table ronde n°4)

L’objectif d’accès des mineurs non accompagnés aux droits sociaux garantis dans le cadre de la protection de l’enfance

Clauses de désignation : le Conseil constitutionnel désavoué par le Comité européen des droits sociaux (CEDS, 3 juillet 2018, CGT-FO c/ France, n°118/2015)

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Requalification des CDD et Libertés fondamentales : l’ultime limite ? (Commentaire sous Cass. Soc., 21 sept. 2017, n°16-20.270, Bull.)

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