Le « mariage pour tous » et la Constitution : La méthode et le fond (Réponse à Alexandre Viala)

3 commentaires

  1. Vous omettez de citer la partie de la QPC du 28 Janvier 2011 concernant le rôle du législateur et du Conseil constitutionnel dans le domaine de la décision du caractère sexué du mariage “il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur”.

Pour citer cet article :

RDLF 2013, chron. n°06 (www.revuedlf.com)

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