4 commentaires

  1. M. Viala, cher professeur,

    Souscrivant à l’entièreté de votre analyse juridique sur le projet de loi si le mariage pour tous, notamment sur le fait que la théorie de l’aiguillage constitutionnel chère à C. Eisenman promue par certains de vos confrères et la croyance incongrue en l’existence d’un Principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR)-hétérosexualité dans le mariage- cache mal une interprétation politique conservatrice non assumée comme telle de l’objet juridique “mariage” et donc un détournement de la science du droit, je me permets humblement de souligner une erreur de droit située dans le B) du I). En effet, la loi du 4 avril 2006 modifie l’article 144 du code civil consacre l’égalité des contractants au mariage eu égard au critère d’âge. Les femmes et les hommes doivent désormais atteindre leur majorité pour se marier, et non plus pour les femmes l’âge de 15 ans.

    Pour le reste, je m’en remets entièrement à la justesse de votre analyse, brillante comme toujours.
    Très respectueusement,

    Amaury Gaillard

    Ancien élève, passionné de droit public, et vous n’y êtes pas pour rien.

Pour citer cet article :

RDLF 2013, chron. n°04 (www.revuedlf.com)

Laisser un commentaire