QPC et protection des droits et libertés en matière électorale

Un commentaire

  1. merci pour cet article.car je suis exactement aux prises avec une question de ce genre, sur deux affaires électorales, et la possibilité de” saisir directement le CC à l’aide d’une QPC:
    1) la première concerne la question référendaire posée le 24 janvier 2010 aux martiniquais et Guyannais, quant à l’évolution institutionnelle de ces deux départements. Le TA de FDF et la CA administrative de BX, ont jusqu’à maintenant tout fait pour empêcher l’arrivée de la QPC au CC.Une nouvelle QPC est actuellement au Conseil d’Etat, qui devrait se prononcer avant le 26 fevrier sur sa transmission ou non au CC. La question soulevée est celle du “consentement ” requis par l’article 73 de la constitution.
    Et je me demandais depuis un moment si la QPC ne pouvait pas être transmise directement au CC, en tant que “juge de l’election”.
    Au vu de votre article il semblerait que “OUI”. Cela serait d’autant plus logique que seul le CC a le pouvoir de dire si un texte de loi,- en l’occurrence la loi du 27 juillet 2012, portant création de la collectivité de Martinique – est conforme à la constitution.
    Or, il se trouve que le CE vient de rejeter ma requête (constituant “l’instance en cours”)- d’après ce que je vois sur sagace – avec copie au CC….alors que cette communication ne s’imposait pas, car le CC n’a pas à connaître de l’instance en cours.Dois-je conclure qu’ils vont transmettre ma QPC? et s’ils ne le font pas, alors je la transmettrai moi-même au CC. (précision: je ne suis pas juriste)
    2) l’autre affaire concerne un conseiller général ,déclaré démissionnaire d’office, pour compte de campagne défectueux,et qui a été remplacé par sa suppléante- par arrêté du préfet – sans annulation de l’élection.
    Donc un grand merci pour ce sérieux coup de main
    joseph Virassamy

Pour citer cet article :

RDLF 2013, chron. n°03 (www.revuedlf.com)

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