Remarques langagières et méthodologiques sur le contrôle de conventionnalité à venir dans l’affaire du « sexe neutre » (CEDH, Y c. France, n°76888/17)

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  1. La publication de documents ayant concouru à une procédure juridictionnelle et ayant en même temps une portée scientifique est loin d’être une nouveauté. C’est même une tradition fort ancienne. On songe ainsi aux recueils de plaidoyers qui constituent une source essentielle de l’Ancien droit, aux consultations des grands avocats ou professeurs du XIX e et du début du XXe siècle. Ce qui est étrange c’est qu’on éprouve le besoin aujourd’hui de justifier cette pratique

  2. L’auteur déshonore la science du droit en prétendant effectuer un travail scientifique alors qu’il défend en réalité une position politique. Permettre une mention différente que celle de sexe « masculin » ou « féminin » à l’état civil (du latin civis : citoyen, cité) doit relever du seul choix de la société dans son ensemble et non de la décision d’un juge. À travers cette requête, c’est la justice tout entière qui est instrumentalisée à des fins politiques.
    (Voir F. Chénedé, Le Droit à l’épreuve des droits de l’homme, Mélanges en l’honneur du professeur Gérard Champenois, Defrénois, pp.139-188, 2012)

Pour citer cet article :

RDLF 2021 chron. n°02 (www.revuedlf.com)

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