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Accueil / Mot-clef : droit de pétition

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Le droit fondamental de pétition ou le droit à un recours politique effectif

Chronique classée dans Droit de l'Union Européenne
Auteur(s) : Christophe Maubernard

On retrouve diverses expressions du droit de pétition à travers l’histoire politique de l’Europe, et ce depuis le Moyen-Âge. Au sein de l’Union européenne, le droit de pétition est désormais consacré à l’article 44 de la Charte des droits fondamentaux,… Lire la suite

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