QPC et protection des droits et libertés en matière électorale
Les conditions de protection des droits et libertés en matière électorale. Une jurisprudence constitutionnelle à explorer Par Florian Savonitto Les décisions rendues le 18 octobre 2012 confirment la possibilité offerte aux justiciables de poser directement une QPC au Conseil constitutionnel… Lire la suite