L’objectif d’accès des mineurs non accompagnés aux droits sociaux garantis dans le cadre de la protection de l’enfance

  Perrine Dumas, Maître de conférences, Université de Corse[1]   L’objectif d’accès aux droits sociaux implique de « garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de… Lire la suite

L’effet direct de la Charte sociale européenne devant le juge administratif – Retour sur la question évolutive de l’effet direct des sources internationales

Chronique classée dans Droit européen des droits de l'homme
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Depuis l’arrêt Fischer rendu le 10 février 2014, le juge administratif admet de manière inédite l’effet direct de certaines dispositions de la Charte sociale européenne. Ce revirement de jurisprudence est sans aucun doute le fruit de la jurisprudence Gisti et… Lire la suite