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Accueil / Mot-clef : Enquêteur privé

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Filature et vie privée

Chronique classée dans Droit processuel, Personnes, famille
Auteur(s) : Géraldine Vial

La licéité de la preuve obtenue par un enquêteur privé (note sous Cass. Civ.1, 31 octobre 2012, n° 11-17.476) Par Géraldine Vial En matière probatoire, le droit au secret de la vie privée s’oppose au droit à la preuve et… Lire la suite

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