Plaidoyer pour l’extension du pouvoir d’abrogation du Conseil constitutionnel. A propos des effets des déclarations d’inconstitutionnalité incidentes

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Plaidoyer pour l’extension du pouvoir d’abrogation du Conseil constitutionnel. A propos des effets des déclarations d’inconstitutionnalité incidentes Par François Barque, Maître de Conférences à l’Université Grenoble Alpes   Le Conseil a refusé de donner un effet abrogatif à ses déclarations… Lire la suite