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Accueil / Mot-clef : Fait justificatif

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Les droits de la défense justifiant la commission d’une infraction pénale

Chronique classée dans Droit pénal, Droit processuel
Auteur(s) : David Dechenaud

L’exercice des droits de la défense justifiant le vol de document commis par un salarié dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation Par David Dechenaud La Cour de cassation admet que l’exercice des droits de la défense puisse… Lire la suite

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