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Accueil / Mot-clef : garde à vue

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La conventionnalité de la législation anti-terroriste française

Chronique classée dans Droit européen des droits de l'homme, Droit pénal
Auteur(s) : Laure Milano

Cet article se penche sur la conformité au droit de la Convention européenne des droits de l’homme de la législation anti-terroriste française. Au terme d’un examen approfondi, il apparaît que si les garanties procédurales de la Convention sont globalement respectées… Lire la suite

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