Le refus de délivrer le guet sanctionné par les juges
Le refus de délivrer le guet sanctionné par les juges (CA Versailles, 16 février 2012, n°10/04809) Par Jean-Marie Hisquin Jean-Marie Hisquin est docteur en droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3 Les juges considèrent que le refus d’un ex-mari de… Lire la suite
