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Un PFRLR contre le mariage gay ? : quand la doctrine fait dire au juge le droit qu’elle veut qu’il dise Alexandre VIALA Fondées sur la connaissance d’une tradition législative issue du Code civil, de récentes prises de position doctrinales… Lire la suite

Le droit à la personnalité juridique Par Xavier Bioy Le droit à la personnalité juridique est un droit fondamental méconnu qui n’est proclamé comme tel que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention américaine… Lire la suite