Chronique de droit constitutionnel comparé – 2019 – Le mariage entre personnes de même sexe devant le juge

  La RDLF a décidé de publier, au moins une fois par an, une Chronique de droit constitutionnel comparé en matière de Droits et libertés fondamentaux. En décloisonnant les frontières de la réflexion juridique, cette Chronique entend, par la comparaison,… Lire la suite

Plaidoyer pour l’extension du pouvoir d’abrogation du Conseil constitutionnel. A propos des effets des déclarations d’inconstitutionnalité incidentes

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Plaidoyer pour l’extension du pouvoir d’abrogation du Conseil constitutionnel. A propos des effets des déclarations d’inconstitutionnalité incidentes Par François Barque, Maître de Conférences à l’Université Grenoble Alpes   Le Conseil a refusé de donner un effet abrogatif à ses déclarations… Lire la suite