La protection de l’État de droit par la Convention européenne des droits de l’homme – La Cour européenne et l’exigence de légalité

La protection de l’Etat de droit par la Convention européenne des droits de l’homme- La Cour européenne et l’exigence de légalité Céline Romainville     I Les notions d’Etat de droit, de Rechsstaat et de rule of law I.I. La… Lire la suite

Chronique de droit constitutionnel comparé – 2019 – Le mariage entre personnes de même sexe devant le juge

  La RDLF a décidé de publier, au moins une fois par an, une Chronique de droit constitutionnel comparé en matière de Droits et libertés fondamentaux. En décloisonnant les frontières de la réflexion juridique, cette Chronique entend, par la comparaison,… Lire la suite

Plaidoyer pour l’extension du pouvoir d’abrogation du Conseil constitutionnel. A propos des effets des déclarations d’inconstitutionnalité incidentes

Chronique classée dans Droit constitutionnel
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Plaidoyer pour l’extension du pouvoir d’abrogation du Conseil constitutionnel. A propos des effets des déclarations d’inconstitutionnalité incidentes Par François Barque, Maître de Conférences à l’Université Grenoble Alpes   Le Conseil a refusé de donner un effet abrogatif à ses déclarations… Lire la suite