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Accueil / Mot-clef : PACS

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Du refus d’accorder la pension de réversion au partenaire survivant

Chronique classée dans Personnes, famille
Auteur(s) : Anne-Sophie Brun-Wauthier

Le refus français d’accorder le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant échappera-t-il à une condamnation européenne pour discrimination ? Par Anne-Sophie Brun-Wauthier La proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion… Lire la suite

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