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Accueil / Mot-clef : PMA

Articles

Le contrôle de conventionnalité in concreto de la loi : nouvelles applications, nouvelles interrogations (CE, 17 avr. 2019, n°420468 et 420469)

Chronique classée dans Dossier, Droit administratif
Auteur(s) : Cédric Roulhac

  Plus de trois années après la consécration remarquée du contrôle de conventionnalité in concreto de la loi par le Conseil d’État, à l’occasion de l’arrêt Gonzalez Gomez du 31 mai 2016, la haute juridiction peine à en révéler les… Lire la suite

La procréation médicalement assistée face aux droits européens : un dilemme insurmontable ?

Chronique classée dans Personnes, famille
Auteur(s) : Gaëtan Escudey

La procréation médicalement assistée face aux droits européens : un dilemme insurmontable ?  Par Gaëtan Escudey   Gaëtan Escudey est doctorant contractuel à l’Université Montesquieu Bordeaux IV L’absence d’une réflexion globale sur l’avenir de la famille, de la filiation et… Lire la suite

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