Le délai-butoir évincé sans procès : à propos de Cass. Soc., 3 avril 2019, pourvoi n ° 17-15568, Bull.
Saisie de l’un des tout premiers litiges dans lequel le délai-butoir de l’article 2232 du Code civil était susceptible de s’appliquer, la Chambre sociale de la Cour de cassation l’évince assez abruptement en s’appuyant sur l’article 6 de la Conv…. Lire la suite