Le Conseil d’État ouvre l’espace aux drones (CE, ord., 18 mai 2020, Association « La Quadrature du Net » et Ligue des Droits de l’Homme, n°440442, n°440445)
Dans une ordonnance rendue le 18 mai 2020, le juge des référés du Conseil d’État donne injonction au préfet de police de Paris de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone pour faire respecter, à Paris, les règles… Lire la suite