[Commentaire] Commentaire de la décision M. Czabaj rendue par le Conseil d’Etat le 13 juillet 2016 : une décision apparemment juste et réellement utile

Chronique classée dans Droit administratif
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  La décision M. rendue par l’Assemblée du contentieux le 13 juillet 2016 constitue indéniablement un grand arrêt du contentieux administratif. Son dispositif opère d’une part un revirement de jurisprudence en ce qu’il prive le requérant du bénéfice de la… Lire la suite

La doctrine fiscale, la sécurité juridique et le principe de légalité

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