Le changement de la mention du sexe et du prénom à l’état civil. Rapport d’évaluation de l’article 56 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Le présent rapport retranscrit de manière approfondie le contenu de l’audition de ses autrice et auteur par la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), le 30 mai 2023 à Paris, en présence d’une représentante de la Délégation… Lire la suite
