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Accueil / Mot-clef : violation de la Convention EDH

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Convention EDH et présomption de préjudice

Chronique classée dans Droit européen des droits de l'homme
Auteur(s) : Katarzyna Blay-Grabarczyk

L’incertaine présomption de préjudice pour violation d’un droit protégé par la Convention EDH Par Katarzyna Blay-Grabarczyk Le fait d’allouer une satisfaction équitable constitue certainement la partie la plus médiatisée de l’office du juge européen des droits de l’homme. Si l’atteinte… Lire la suite

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