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L’atteinte illicite à un droit protégé par la Charte québécoise : source d’un préjudice inhérent ? Par Mélanie Samson Mélanie Samson est professeure adjointe à la Faculté de droit de l’Université de Laval Bien que la Charte québécoise se soit… Lire la suite

La présomption de préjudice : un élément du régime juridique des droits fondamentaux ? Par Xavier Dupré de Boulois Les atteintes illicites aux droits fondamentaux ouvrent per se un droit à réparation à leurs victimes. Telle est la conclusion qui… Lire la suite