Essai d’une théorie générale des droits d’une personne privée de liberté

par
RDLF 2015, thèse n°07

Thèse présentée et soutenue publiquement le 15 avril 2014 à l’Université de Lorraine devant un jury composé de : M. le Doyen Jacques Leroy, rapporteur; M. le Professeur Damien Roets, rapporteur; M. le Professeur de droit public Nicolas Maziau, Conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de Cassation; Mme Véronique Tellier-Cayrol; M. le Professeur François Fourment, directeur de thèse

Proposition pour un prix de thèse et autorisation de publication en l’état. L’Université de Lorraine ne délivre plus de mention pour les disciplines de Droit, Économie et Gestion.

Illustration MortetRésumé. Le recours à la privation de liberté, mesure de contrainte qui se caractérise par son affliction et la mise en échec de la liberté individuelle, doit être strictement encadré, pour empêcher la détention arbitraire.

L’étude de la Constitution – et de la jurisprudence afférente à l’article 66 de la Constitution –, de la Convention européenne des droits de l’Homme – et de la jurisprudence afférente à son article 5 –, et des lois nationales – celles prévoyant la privation de liberté, indépendamment de sa nature, de sa durée ou de sa matière 1, même si les détentions pénales, comme la garde à vue, la détention provisoire ou la peine privative de liberté sont apparues comme des moteurs particulièrement importants de la théorie générale – 2, permet de dégager les droits de la personne privée de liberté, communs à l’ensemble des cas, et d’en dresser la théorie générale 3.

L’introduction a logiquement donné lieu à la définition de la privation de liberté 4 et à une recherche sur la notion même de la théorie générale 5, tandis que l’étude est articulée autour du droit d’être privé de liberté selon une loi dénuée d’arbitraire 6 et du droit d’être privé de liberté sous le contrôle de l’autorité judiciaire 7, le gardien de la liberté individuelle. Ces droits assurent le respect des principes cardinaux, qui encadrent la privation de liberté : sûreté, légalité, nécessité, proportionnalité, dignité 8. La théorie générale relativise souvent leur portée 9.

Trois grandes difficultés menaçant l’édification de la théorie générale ont fait l’objet de propositions de résolution.

D’abord, nous avons proposé d’intégrer dans notre étude les différents principes supra-légaux encadrant la norme privative de liberté 10, du fait de la subjectivisation de la contestation de la base légale de la détention 11.

Ensuite, il a fallu montrer que les privations de liberté de différentes natures – trois natures ont été identifiées, la détention sanction, la détention moyen, la détention sûreté 12 – pouvaient obéir à un régime similaire, dans une homogénéisation ou une uniformisation de la privation de liberté observable 13.

En dernier lieu, nous avons dû créer un modèle abstrait dynamique permettant d’intégrer la courte privation de liberté dans la théorie générale et d’identifier les fluctuations du contrôle 14 du juge de la privation de liberté 15 appliquées durant tout le cours de la détention. Dans ce que nous avons qualifié de chaînage de la privation de liberté 16, ou dans une approche globale de la privation de liberté, chaque cas isolé doit être resitué dans la succession des différents cadres de détention s’appliquant de l’arrestation, prise comme point de départ de la privation de liberté 17, à la libération. Dans son mode le plus courant, l’entrée en privation de liberté se réalise par une privation de liberté de police 18, courte détention 19, laissée à la mainmise des autorités de police judiciaire ou administrative, sous un contrôle, au mieux, distant de l’autorité judiciaire en temps réel 20, et marquée, en contrepartie, par le paquet de droits 21 dont bénéficie la personne arrêtée. L’Habeas corpus 22, défini comme la présentation de l’individu au juge judiciaire chargé d’exercer le premier contrôle de la privation de liberté 23, marque la transformation de la détention, qui entre dans sa phase judiciaire 24, durant laquelle plusieurs procès de la privation de liberté 25 se tiendront, soit le premier titre décerné par le Tribunal 26, et ceux ultérieurs survenant périodiquement 27.

La construction de la théorie générale des droits, autour du dégagement et de la définition de ces concepts propres à la détention qui forment en eux-mêmes un droit un droit général de la privation de liberté, a permis la formulation de différentes propositions visant à améliorer la protection de la liberté individuelle.

Nous avons proposé notamment la consolidation en droit français d’un Habeas corpus 28, le développement, dès l’arrestation, de véritables droits de la défense contre la privation de liberté 29, la consécration supra-légale du paquet de droits 30, et la reconnaissance entière du chaînage de la privation de liberté, théorie dont l’incidence principale tient à l’empêchement de la prolongation de la privation de liberté dans sa forme judiciaire en cas de constat de l’illégalité de sa phase préalable de police 31.

La thèse propose aussi d’achever pleinement l’intégration de la peine privative de liberté à la théorie générale 32, pour plaider pour la reconnaissance du droit du détenu à préparer sa réinsertion 33 et pour l’application entière du contrôle judiciaire périodique du bien-fondé du maintien en détention, une fois la partie répressive de la peine achevée 34.

Enfin, la thèse constate le renouvellement du principe de l’interdiction de la détention arbitraire par l’intégration dans son champ des vices d’exécution de la privation de liberté qui altèrent son sens 35, du fait du développement des notions de l’adéquation matérielle de la privation de liberté 36 et de la capacité à la détention 37, et, en l’intégrant à ce mouvement, l’étude milite pour faire du vice de l’indignité des conditions matérielles une cause de libération, à certaines conditions restrictives, notamment l’absence de particulière dangerosité du détenu 38.

Mots clés. arbitraire, arrestation, autorité judiciaire, dangerosité, détention, dignité, garde à vue, habeas corpus, internement, légalité, liberté individuelle, nécessité, ordre public, peine, privation de liberté, proportionnalité, rétention, sûreté, théorie générale

Notes:

  1. L’étude s’intéresse aussi aux mesures privatives de liberté de police administrative. ↩
  2. V. quant à ces sources, la table de jurisprudence, la table législative, et la bibliographie, p. 895 à 975. ↩
  3. V. pour la liste des droits discutés, l’entrée « Droits de la personne privée de liberté » dans l’index, p. 981. Sont discutés dans la thèse le droit à l’assistance d’un avocat de la personne arrêtée (§ 284 et s.), le droit à l’information de la personne arrêtée (§ 230 et s.), le droit à l’obtention d’un meilleur traitement médical (§ 571), le droit à la libération du détenu à l’état de santé incompatible avec le maintien en détention (§ 564 et s.), le droit à la sûreté (§ 137 et s.), le droit à la sûreté objective (§ 140 et s.), le droit à la sûreté subjective (§ 222 et s.), le droit à ne pas être privé de liberté au-delà de l’affliction strictement nécessaire (n° 514 et s.), le droit à préparer sa réinsertion durant l’exécution de la peine (§ 503 et s.), le droit à un juge capable (§ 667 et s.), le droit à un juge impartial (§ 608 et s.), droit à un juge indépendant et impartial (§ 608 et s.), le droit à un juge investi de la seule fonction de gardien de la liberté individuelle (§ 667 et s.), le droit à un recours adapté (§ 715 et s.), le droit à une information accessible (§ 241 et s.), le droit à une information adaptée à son destinataire (§ 234 et s.), le droit à une information de qualité (§ 241 et s.), le droit à une information intelligible (§ 235 et s.), le droit au droit (§ 162 et s.), le droit au juge de la privation de liberté (§ 605 et s.), le droit au juge judiciaire (§ 639 et s.), le droit au procès de la privation de liberté (§ 815 et s.), le droit d’être détenu dans un lieu assurant un contenu adapté au motif de la privation de liberté (§ 476 et s.), le droit d’être présenté au juge de l’Habeas corpus (§ 820 et s.), le droit d’être privé de liberté selon une loi (§ 143 et s.), le droit d’être privé de liberté selon une loi assurant la protection contre l’arbitraire (§ 161 et s.), le droit d’être privé de liberté selon une loi de qualité (§ 160 et s.), le droit d’être privé de liberté selon une loi dénuée d’arbitraire (§ 133 et s.), le droit d’être privé de liberté selon une loi prévisible (§ 196 et s.), le droit d’être privé de liberté sous le contrôle du juge judiciaire (§ 592 et s.), le droit d’être privé de liberté sur un titre du tribunal (§ 843), le droit d’obtenir des conditions matérielles de détention conformes au standard européen minimum (§ 517 et s.), le droit d’obtenir sa libération immédiate et sans condition (§ 696 et s.), le droit de contester la légalité de la privation de liberté (§ 842 et s.), le droit de contester la régularité de la privation de liberté (§ 848 et s.), le droit de contester la régularité de la privation de liberté de police (§ 914 et s.), le droit de contester le bien-fondé de la privation de liberté (§ 960 et s.), le droit de contester les conditions matérielles de la détention (§ 990 et s.), le droit de ne pas être privé de liberté au-delà de la durée strictement nécessaire (§ 459 et s.), le droit de ne pas subir une rigueur non nécessaire (§ 353 et s.), le droit de recours immédiat en Habeas corpus (§ 720 et s.), le droit de recours périodique à bref délai (§ 766 et s.), les droits de la défense contre la privation de liberté (§ 284 et s.), les droits de recours judiciaires spéciaux en contestation du bien-fondé de la privation de liberté (§ 599 et s.), et le paquet de droits générés par l’arrestation (§ 181 et s.). ↩
  4. § 2 à 33. Nous y définissons la privation de liberté comme « l’application d’une contrainte physique étatique, qui s’exerce avec suffisamment d’intensité, pour compromettre gravement la liberté d’aller et venir ». ↩
  5. § 45 à 82. Nous y définissons la théorie générale comme « le rassemblement méthodique des principes fondamentaux et des règles récurrentes dans les institutions particulières, encadrant une matière homogène et formant un ensemble cohérent, permettant de rationaliser une matière éparse ». ↩
  6. p. 103 à 515. ↩
  7. P. 517 à 889. ↩
  8. § 83 et s. ↩
  9. V. la conclusion générale, p. 891. ↩
  10. V. les développements sur la légalité de la privation de liberté, § 140 et s., et v. les développements sur l’interdiction de toute rigueur non nécessaire, § 353 et s. ↩
  11. § 35 et s. ↩
  12. § 52 et s. ↩
  13. V. pour les différentes démonstrations montrant cette uniformisation, l’application à certains cas de peine perpétuelle du recours à bref délai devant le Tribunal de l’article 5 § 4 [§ 770 et s.], la consécration législative d’un même paquet de droits au profit de la personne arrêtée [§ 222 et s.] ou encore le développement des principes jurisprudentiels communs quant au contrôle du respect de ce paquet [§ 268 et s. et § 920 et s.]. V. au contraire, pour le regret du défaut d’uniformisation, les raisonnements consacrés à l’éclatement de l’appréciation de la célérité de l’Habeas corpus dans la jurisprudence constitutionnelle [§ 728 et s.]. ↩
  14. V. sur les quatre formes identifiées du contrôle judiciaire de la privation de liberté, entre le contrôle en temps réel, l’Habeas corpus, le premier titre du Tribunal, et les titres ultérieurs et exigibles périodiquement, § 832 et les renvois opérés. ↩
  15. § 605 et s. sur sa caractérisation. § 960 et s. sur son contrôle du bien-fondé de la privation de liberté. § 848 et s. sur son contrôle de la régularité de la privation de liberté, partagé avec le juge administratif. ↩
  16. V. sur la notion, § 62 et s. Cette approche dynamique s’oppose à une approche fractionnée, utilisée pour étudier les cas de privation de liberté indépendamment de leur succession [§ 63]. ↩
  17. V. sur la notion, § 28 et s. ↩
  18. V. sur la notion, § 65. V. sur son encadrement supra-légal, § 164 et s. ↩
  19. L’exemple typique réside pour le suspect dans la garde à vue ou pour l’étranger dans la retenue pour vérification du droit au séjour. ↩
  20. V. sur la notion et son champ, § 615 et s. ↩
  21. V. sur la notion, § 222 et s. Celui-ci se caractérise par la consécration au profit de la personne arrêtée du droit à bénéficier d’un examen médical [§ 226], du droit de prévenir un tiers [§ 225], du droit à l’information des motifs de l’arrestation et des droits [§230 et s.] et du droit à l’assistance d’un avocat [§ 284 et s.]. Durant l’examen de ce dernier élément du paquet, nous avons cherché les limites des droits de la défense contre la privation de liberté. V. sur le contrôle judiciaire de la régularité du paquet, § 920 et s ↩
  22. Pour reprendre l’exemple typique du suspect, l’Habeas corpus sera le plus souvent réalisé par sa présentation devant le juge d’instruction au terme de la garde à vue. ↩
  23. V. sur la notion, § 67. ↩
  24. Ibidem. ↩
  25. V. sur la notion, § 805 et s. ↩
  26. V. sur la notion, § 843. Pour continuer notre exemple de la chaîne pénale, le placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention provisoire constitue le titre du tribunal. ↩
  27. V. pour l’étude du recours périodique devant le Tribunal pour contester à bref délai la légalité de la privation de liberté, sur le fondement de l’article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l’Homme, § 766 et s. Pour achever l’exemple de la chaîne pénale, les prolongations de la détention provisoire ou les refus de remise en liberté constituent ces titres périodiques. ↩
  28. V. pour les propositions quant à sa refondation, § 937 et s. ↩
  29. § 344 et s. ↩
  30. § 181 et s. ↩
  31. § 914 et s. ↩
  32. § 513. ↩
  33. § 503 et s. ↩
  34. § 798. ↩
  35. § 588 ↩
  36. § 477 et s. ↩
  37. § 565 et s. ↩
  38. § 588 et les renvois réalisés. ↩