L’incompétence du juge du référé-liberté pour suspendre l’exécution d’une décision portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel

Chronique classée dans Droit administratif
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Dans son ordonnance du 21 janvier 2022, M. Laurent Pelé (req. n° 460456, sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon), le juge des référés du Conseil d’État a étendu l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître d’une décision portant… Lire la suite

L’arrêt « Toutefois ». Quand la méthode du juge rend les conditions de détention indignes impossibles à établir.

Chronique classée dans Droit administratif
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par Hafida Belrhali, Professeure, Université Grenoble-Alpes et Nicolas Ferran, Responsable du pôle contentieux, Section française de l’OIP (Observatoire international des prisons)[1]   Le contentieux indemnitaire des conditions de détention indignes a été récemment affecté par deux évolutions. L’une découle de… Lire la suite

QPC, contrôle de conventionnalité et règle d’épuisement des voies de recours internes (5 mai 2020, décision Graner c. France, n° 84536/17)

Par Thibaut Larrouturou, enseignant-chercheur à l’Université Grenoble Alpes, ancien référendaire à la Cour européenne des droits de l’homme[1] La reconnaissance de la validité d’une disposition législative par la voie d’une question de constitutionnalité dispense-t-elle les justiciables d’épuiser les recours ordinaires… Lire la suite

Conditions d’accueil des demandeurs d’asile : lecture croisée des arrêts N.H. et autres c. France (2 juillet 2020) et B.G. et autres c. France (10 septembre 2020)

Chronique classée dans Dossier, Droit européen des droits de l'homme
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Par Marion Larché, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (IREDIES) « Cet étranger est un infortuné dont nous devons prendre soin ; car il erre depuis longtemps sur les flots. Comme les dons les plus faibles sont… Lire la suite

Les limites de la liberté d’association en questions : CEDH, Ayoub et autres c. France, 8 octobre 2020, n°77400/14 et s.

Par Catherine Gauthier, CERCCLE, Université de Bordeaux L’arrêt Ayoub contre France, rendu le 8 octobre 2020 par la 5ème section de la Cour européenne des droits de l’homme[1], qui concerne la question désormais classique et cruciale de la dissolution d’association,… Lire la suite

Enfants victimes de maltraitances (4 juin 2020, arrêt Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c/ France, n°15343/15 et 16806/15)

Chronique classée dans Droit européen des droits de l'homme
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Par Fabien Marchadier, Professeur à l’Université de Poitiers (ERDP) Tout a déjà été dit sur l’arrêt Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c/ France. Abondamment commenté[1], l’intérêt suscité par cet arrêt est à la mesure de du… Lire la suite

L’usage de la force publique outrancière. À propos de l’arrêt Castellani contre France du 30 avril 2020

Par Carine Laurent-Boutot, Maître de conférences à l’Université d’Orléans Certaines affaires permettent aux chercheurs de revenir aux tâtonnements de leurs premières réflexions doctorales. En 1999, celle qui rédige ces quelques lignes était soufflée par l’affaire Selmouni contre France[1]. Après l’uppercut… Lire la suite

Arrêt KURT : Obligation des États concernant les victimes de violences familiales : le mauvais signal ?

Par Pauline Porche Koster Vel Kotlarz, Doctorante à l’Université Paris Nanterre Comme le rappelait Marlène SCHIAPPA, ancienne Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes « Les violences conjugales ne sont pas des affaires privées »[1]. Conscient du fléau,… Lire la suite

L’influence de l’assesseur extérieur sur la régularité des procédures disciplinaires au sein des établissements pénitentiaires – Réflexions autour de l’arrêt CE, 5 février 2021, n° 434659

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Très attendu des professionnels de l’administration pénitentiaire, l’arrêt du Conseil d’État du 5 février 2021 vise à mettre un terme à une instabilité jurisprudentielle sur la participation de l’assesseur extérieur au sein des commissions de discipline et ses effets sur… Lire la suite