La doctrine fiscale, la sécurité juridique et le principe de légalité

La doctrine fiscale, la sécurité juridique et le principe de légalité. Réflexions sur un équilibre inédit et pragmatique. A propos d’un avis du Conseil d’Etat (CE, Sect., 8 mars 2013, n° 353782, Mme Monzani) François Barque François Barque est maître de conférence… Lire la suite

La Charte des droits fondamentaux et la « mise en œuvre » nationale du droit de l’Union : précisions de la Cour de justice sur le champ d’application de la Charte

Chronique classée dans Droit de l'Union Européenne
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La portée de l’applicabilité aux États membres de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne souffre d’une certaine ambiguïté liée aux termes utilisés à l’article 51, et notamment à la notion de “mise en œuvre” du droit de l’Union… Lire la suite