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Commentaire

Accessibilité : l’étau jurisprudentiel se resserre

Chronique classée dans Droit administratif
Auteur(s) : François Cafarelli

Le renforcement de l’action du juge administratif en faveur de l’accessibilité Par François Cafarelli Dans sa décision Communauté d’agglomération du pays voironnais du 22 juin 2012, le Conseil d’Etat s’est penché sur la mise en œuvre d’une dérogation à l’obligation… Lire la suite

Kafala et adoption vues par la CEDH

Chronique classée dans Droit international, Personnes, famille
Auteur(s) : Caroline Siffrein-Blanc

Le refus de métamorphoser une Kafala en adoption n’est pas contraire aux droits fondamentaux Par Caroline Siffrein-Blanc Caroline Siffrein-Blanc est maître de conférences à l’Université d’Aix Marseille et membre du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles Pour la première… Lire la suite

Procédure d’adoption et procès équitable

Chronique classée dans Droit européen des droits de l'homme, Droit processuel
Auteur(s) : Géraldine Vial

Retour sur le champ d’application et la portée du principe du contradictoire (comm. ss CEDH, 25 septembre 2012, Novo et Silva c/ Portugal, requête n° 53615/08) Par Géraldine Vial A l’occasion d’une procédure d’adoption, la Cour européenne prononce la violation… Lire la suite

Droit de vote des détenus : assouplissement du contrôle européen

Chronique classée dans Droit européen des droits de l'homme, Droit pénal
Auteur(s) : Anne-Gaëlle Robert

Le contrôle européen des restrictions au droit de vote des détenus condamnés : la Cour de Strasbourg se veut moins exigeante Par Anne-Gaëlle Robert Par un arrêt Scoppola contre Italie rendu le 22 mai 2012, la Grande Chambre de la… Lire la suite

Remise en cause de l’accouchement sous X : nouvel échec !

Chronique classée dans Personnes, famille
Auteur(s) : Géraldine Vial

Le Conseil constitutionnel déclare l’accouchement  sous X conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit Par Géraldine Vial Souvent présentée comme une exception française, désuète et contestable, l’institution de l’accouchement sous X, déjà jugée conforme à la Convention Européenne… Lire la suite

Le partage provoqué par le créancier face aux droits fondamentaux des coïndivisaires (2ème partie)

Chronique classée dans Droit civil patrimonial
Auteur(s) : Nathalie Pierre

Un nouveau chapitre instructif du livre relatif au Droit des biens et à la Question prioritaire de constitutionnalité : Le partage provoqué par le créancier face aux droits fondamentaux des coïndivisaires (2ème partie) – Cass. 1ère civ., 28 mars 2012,… Lire la suite

Le partage provoqué par le créancier face aux droits fondamentaux des coïndivisaires (1ère partie)

Chronique classée dans Droit civil patrimonial
Auteur(s) : Nathalie Pierre

Un nouveau chapitre instructif du livre relatif au Droit des biens et à la Question prioritaire de constitutionnalité : Le partage provoqué par le créancier face aux droits fondamentaux des coïndivisaires (1ère partie) – Cass. 1ère civ., 28 mars 2012,… Lire la suite

Faute inexcusable de l’employeur et droit des victimes d’actes fautifs

Chronique classée dans Droit civil patrimonial
Auteur(s) : Christophe Quézel-Ambrunaz

Faute inexcusable de l’employeur et droit des victimes d’actes fautifs : mise en œuvre des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel Par Christophe QUÉZEL-AMBRUNAZ Le régime des accidents du travail garantit à la victime une réparation rapide et presque automatique, en… Lire la suite

La guerre des langues en Europe : l’exemple lituanien devant la Cour de justice

Chronique classée dans Droit international
Auteur(s) : François Viangalli

La guerre des langues en Europe : l’exemple lituanien devant la Cour de justice Par François Viangalli Occupée par l’Union soviétique, la Lituanie a retrouvé son indépendance passée en 1992. Depuis lors, l’Etat lituanien a massivement lituanisé l’expression publique, au… Lire la suite

Preuve pénale : la géolocalisation face à l’article 8 de la CEDH

Chronique classée dans Droit pénal, Droit processuel
Auteur(s) : Etienne Vergès

La géolocalisation : une preuve pénale licite au regard de l’article 8 de la Convention EDH ? Analyse comparée des positions adoptées par la Cour de cassation et la Cour EDH  (Cass. crim. 22 nov. 2011 ; CEDH, 2 sept…. Lire la suite

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