Commentaire

Contesté depuis son adoption, l’article 24 bis de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, aussi connu sous l’expression « Loi Gayssot », avait jusqu’à présent échappé au contrôle du Conseil constitutionnel. La transmission tant attendue d’une question… Lire la suite

Commentaire de Cass. Crim., 8 juillet 2015, n°14-85699. L’information portant sur le droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer a vu, ces dernières années s’étendre son domaine. Pour autant, le renforcement de cette garantie n’est-il pas seulement apparent… Lire la suite

Par son retentissant et déjà abondamment commenté avis 2/13 du 18 décembre 2014, l’assemblée plénière a mis un coup d’arrêt brutal au processus d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. D’un strict point de vue… Lire la suite

« Mais attendu qu’en l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié, la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d’inaptitude consécutive à… Lire la suite

A l’occasion de son arrêt Holt v. Hobbs, rendu le 20 janvier 2015, la Cour suprême s’est prononcée sur l’application du règlement d’un établissement pénitentiaire interdisant aux prisonniers de se laisser pousser la barbe. Si la solution retenue s’inscrit dans… Lire la suite

Dans un arrêt du 25 novembre 2014, très largement médiatisé, la Cour d’appel de Rennes a refusé la restitution d’un enfant né sous X à son père biologique. Les juges ont, en effet, décidé qu’il n’était pas dans l’intérêt de… Lire la suite

Dans un arrêt du 25 juin 2014, la Cour de cassation a admis la légalité d’une procédure d’expertise visant à l’identification des caractères morphologiques apparents d’un suspect à partir des traces d’ADN retrouvés sur les victimes de viols. Cet arrêt… Lire la suite

L’arrêt S.A.S. contre France représente la dernière étape du cheminement législatif de la disposition polémique relative au port du voile intégral, mettant ainsi définitivement fin aux interrogations quant à la conventionnalité de la loi du 11 octobre 2010. Katarzyna Blay-Grabarczyk… Lire la suite

L’auteur revient sur les arrêts (non définitifs) du 26 juin 2014 dans les affaires Mennesson et Labassée à l’occasion desquels la Cour EDH a condamné la France. Il retient une appréciation contrastée des arrêts. Il salue la clairvoyance de la… Lire la suite

Le 24 juin 2014, la Cour EDH a demandé au gouvernement français, « en application de l’article 39 du règlement de la Cour, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle », de faire suspendre l’exécution de… Lire la suite