Filature et vie privée

Un commentaire

  1. Bonjour,

    je suis tombé par hasard sur votre article et je dois dire que cette notion de licéité des moyens employés en fonction du but recherché est très intéressante.

    Je n’avais jamais confronté les différentes décisions des tribunaux bien que j’avais déjà admis qu’il y ait une certaine forme de “juste mesure” dans nos enquêtes.

    Bref, merci pour cet article qui rend les choses beaucoup plus claires !

Pour citer cet article :

RDLF 2012, chron. n°30 (www.revuedlf.com)

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